Article R2212-16 du Code de la santé publique, en vigueur depuis le 21 février 2022, définissant les professionnels et structures autorisés à s’approvisionner en médicaments pour la réalisation d’une IVG médicamenteuse ou instrumentale.
Décret n°2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse, publié au JORF n°0052 du 2 mars 2024.
Décret n°2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé.
Résolution n°433 de l’Assemblée nationale du 26 novembre 2014 réaffirmant le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe.
Circulaire n°2016-003 de l’Ordre National des Médecins sur le diagnostic prénatal et l’IVG, précisant qu’un praticien réalisant une IVG dans les délais légaux n’effectue pas un acte illégal même après une démarche de diagnostic prénatal interrompue.
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse.
Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi Veil, relative à l’interruption volontaire de grossesse, réaménageant le dispositif légal hérité des lois Veil et Neuwirth pour élargir l’accès à l’IVG.
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception, réaménageant le dispositif hérité des lois Veil et Neuwirth pour faciliter l’accès à l’IVG et réduire les départs à l’étranger hors délai légal.
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception, réaménageant le dispositif légal antérieur pour faciliter l’accès à l’IVG au-delà du délai légal de dix semaines et pour les mineures.
