Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des IVG hors établissements de santé, modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique.
Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, pris en application de l’article 71 de la loi 2007-1786.
Circulaire du 26 novembre 2004 précisant les modalités de réalisation et de tarification des IVG en médecine de ville et en établissements de santé, avec recommandations sur la prise en charge hospitalière.
Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des IVG hors établissement de santé, modifiant le décret relatif aux pharmacies à usage intérieur.
Décret n° 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des IVG pratiquées sur des mineures sans consentement parental, garantissant leur anonymat.
Livre II du code de la santé publique consacré à l’interruption volontaire de grossesse, incluant les dispositions générales et les conditions de réalisation avant la 12e semaine ou pour motif médical.
