Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
NOR : TSSH2405602A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/1/TSSH2405602A/jo/texteJORF n°0052 du 2 mars 2024
Texte n° 10