Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 modifiant le code de déontologie des sages-femmes, précisant leurs compétences en suivi gynécologique de prévention et consultations de contraception.
Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification, d’éducation familiale et les établissements d’information et de conseil familial.
Article L4311-1 du code de la santé publique définissant l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière, ses missions de prévention, d’éducation à la santé et certains actes autorisés.
Décret du 3 mai 2002 relatif à la stérilisation à visée contraceptive, mettant en œuvre la loi du 4 juillet 2001 autorisant cette méthode pour les personnes majeures.
Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi Veil, relative à l’interruption volontaire de grossesse, réaménageant le dispositif légal hérité des lois Veil et Neuwirth pour élargir l’accès à l’IVG.
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, dite loi Neiertz, publiée au JORF du 30 janvier 1993.
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception, réaménageant le dispositif hérité des lois Veil et Neuwirth pour faciliter l’accès à l’IVG et réduire les départs à l’étranger hors délai légal.
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception, réaménageant le dispositif légal antérieur pour faciliter l’accès à l’IVG au-delà du délai légal de dix semaines et pour les mineures.
Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 fixant les conditions de délivrance gratuite aux mineures des médicaments de contraception d’urgence en pharmacie, en application de la loi du 13 décembre 2000.
Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, pris en application de l’article 71 de la loi 2007-1786.
