Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse.
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Consultation juridique loi du 26 janvier 2016 par Mme Dominique Thouvenin Professeure émérite de droit privé (EHESP) du 24/02/16
Consultation juridique du 24/02/2016 de Dominique Thouvenin, professeure émérite de droit privé (EHESP), expliquant les articles L2212-1 et L2212-5 relatifs à la loi du 26 janvier 2016.
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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé français, version consolidée au 29 janvier 2016 (Legifrance).
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Circulaire n° 2016-003 Diagnostic prénatal et IVG Ordre National des Médecins Conseil National de l’Ordre
Circulaire n°2016-003 de l’Ordre National des Médecins sur le diagnostic prénatal et l’IVG, précisant qu’un praticien réalisant une IVG dans les délais légaux n’effectue pas un acte illégal même après une démarche de diagnostic prénatal interrompue.
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26/11/14 Résolution n°433 de l’Assemblée Nationale réaffirmant le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe.
Résolution n°433 de l’Assemblée nationale du 26 novembre 2014 réaffirmant le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe.
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Les Conseillères Conjugales et Familiales dans la loi
Article L2212-4 du code de la santé publique (modifié par la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001) prévoyant la proposition systématique d’une consultation avec une conseillère conjugale et familiale avant et après une IVG.
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LOI n°2014-873 du 4 août 2014 Loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes- art. 24 Suppression de la notion de détresse de la loi
Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 24 supprimant la notion de détresse dans la loi sur l’IVG), avec la décision du Conseil constitutionnel n°2014-700 DC du 31 juillet 2014, JORF n°0179 du 5 août 2014.
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Présentation de la loi Contraception du 31 mars 2013
Samedi 29 juin 2013 Nathalie Trignol-Viguier, Tours Ressource utile pour consulter le document et son contexte.
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Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique
Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique.
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Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des IVG hors établissements de santé, modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique.