Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social dite « loi Neiertz »
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, dite loi Neiertz, publiée au JORF du 30 janvier 1993.
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Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception, réaménageant le dispositif hérité des lois Veil et Neuwirth pour faciliter l’accès à l’IVG et réduire les départs à l’étranger hors délai légal.
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Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception, réaménageant le dispositif légal antérieur pour faciliter l’accès à l’IVG au-delà du délai légal de dix semaines et pour les mineures.
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Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des IVG hors établissements de santé, modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique.
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Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, pris en application de l’article 71 de la loi 2007-1786.
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Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé
Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, assistants et médecins recrutés dans les établissements publics de santé.
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Circulaire N° DGS/DHOS/DSS/DREES/04/569 du 26 novembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse: pratique des IVG en ville et en établissements de santé.
Circulaire du 26 novembre 2004 précisant les modalités de réalisation et de tarification des IVG en médecine de ville et en établissements de santé, avec recommandations sur la prise en charge hospitalière.
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RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE Interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse mise à jour du 11 mars 2021
Recommandation de bonne pratique de la HAS sur l’interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse, mise à jour le 11 mars 2021.
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DREES Études et résultats : Les interruptions volontaires de grossesse
Série d’études et résultats de la DREES sur les IVG en France : 251 270 IVG en 2024 (80% médicamenteuses), hausse des IVG hors établissement de santé en 2023, et évolution des taux de recours par âge sur plusieurs années.
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Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des IVG hors établissement de santé, modifiant le décret relatif aux pharmacies à usage intérieur.