LOI n°2014-873 du 4 août 2014 Loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes- art. 24 Suppression de la notion de détresse de la loi
Source Journal Officiel JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12966 texte n° 6 DECISION Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 NOR: CSCL1418937S (LOI POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES)
