LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé français, version consolidée au 29 janvier 2016 (Legifrance).
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26/11/14 Résolution n°433 de l’Assemblée Nationale réaffirmant le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe.
Résolution n°433 de l’Assemblée nationale du 26 novembre 2014 réaffirmant le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe.
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Les Conseillères Conjugales et Familiales dans la loi
Article L2212-4 du code de la santé publique (modifié par la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001) prévoyant la proposition systématique d’une consultation avec une conseillère conjugale et familiale avant et après une IVG.
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LOI n°2014-873 du 4 août 2014 Loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes- art. 24 Suppression de la notion de détresse de la loi
Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 24 supprimant la notion de détresse dans la loi sur l’IVG), avec la décision du Conseil constitutionnel n°2014-700 DC du 31 juillet 2014, JORF n°0179 du 5 août 2014.
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Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique
Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique.
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Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification, d’éducation familiale et les établissements d’information et de conseil familial.
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Code de la santé publique Chapitre IV : Contraceptifs
Chapitre IV du code de la santé publique consacré aux contraceptifs, au sein du titre III des produits et substances pharmaceutiques réglementés.
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Code de la santé publique Article L5134-1
Article L5134-1 du code de la santé publique, relatif aux contraceptifs, issu du chapitre IV du titre III consacré aux produits pharmaceutiques réglementés.
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Code de la santé publique – 2e partie : Santé de la famille, de la mère et de l’enfant – Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Livre II du code de la santé publique consacré à l’interruption volontaire de grossesse, incluant les dispositions générales et les conditions de réalisation avant la 12e semaine ou pour motif médical.
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Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental
Décret n° 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des IVG pratiquées sur des mineures sans consentement parental, garantissant leur anonymat.