Présentation de la loi Contraception du 31 mars 2013
Samedi 29 juin 2013 Nathalie Trignol-Viguier, Tours Ressource utile pour consulter le document et son contexte.
-
-
Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence
Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 fixant les conditions de délivrance gratuite aux mineures des médicaments de contraception d’urgence en pharmacie, en application de la loi du 13 décembre 2000.
-
Décret du 3 Mai 2002 concernant la stérilisation à titre contraceptif
Décret du 3 mai 2002 relatif à la stérilisation à visée contraceptive, mettant en œuvre la loi du 4 juillet 2001 autorisant cette méthode pour les personnes majeures.