Consultation juridique loi du 26 janvier 2016 par Mme Dominique Thouvenin Professeure émérite de droit privé (EHESP) du 24/02/16
Consultation juridique du 24/02/2016 de Dominique Thouvenin, professeure émérite de droit privé (EHESP), expliquant les articles L2212-1 et L2212-5 relatifs à la loi du 26 janvier 2016.
