Consultation juridique loi du 26 janvier 2016 par Mme Dominique Thouvenin Professeure émérite de droit privé (EHESP) du 24/02/16

Auteur : Thouvenin D.

Annee de publication : 2016

Explications des articles L2212-1 et L2212-5 par Mme Dominique Thouvenin Professeure émérite de droit privé (EHESP) du 24/02/16.