Circulaire n° 2016-003 Diagnostic prénatal et IVG Ordre National des Médecins Conseil National de l’Ordre

En résumé un praticien qui pratique une IVG à la demande d’une femme dans les délais légaux, même si celle-ci a débuté et arrêté une démarche de diagnostic prénatal, n’effectue pas un acte illégal au regard du droit français. »